CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE L’ESPACE PRO VALHOR (CGUV)
Dernière date de mise à jour : 09 septembre 2024
1. MENTIONS LÉGALES
L’Espace Pro VALHOR est édité par l’Interprofession française de la fleuristerie, de l’horticulture et du paysage, association Loi 1901, reconnue par arrêté ministériel du 13 août 1998. Son siège social se situe au 44 rue d’Alésia – TSA 41454, 75158 Paris cedex 14. VALHOR est déclarée sous le Siret n°431 985 183 00026 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR59.431.985.183.
L’Interprofession VALHOR rassemble les organisations professionnelles représentatives des secteurs de la production, de la distribution, du commerce horticole, du paysage et du jardin et est notamment dotée des missions suivantes : (i) la production de ressources pour la filière par les études, la prospective et l’innovation, (ii) la mise à disposition d’outils pour le développement économique des entreprises du végétal, (iii) le développement du marché des particuliers et du marché des données d’ordre par la communication collective.
La Directrice de la publication de l’Espace Pro VALHOR est Catherine Muller, Présidente de VALHOR.
L’hébergeur de l’Espace Pro VALHOR est la société : Netanswer by Eudonet, Smart Parc Bâtiment Est, 11 Av. Dubonnet, 92400 Courbevoie, 01 47 37 60 30, https://www.netanswer.fr/
Pour toute question concernant les fonctionnalités, les produits ou les services proposés sur l’Espace Pro, vous pouvez contacter VALHOR par voie postale ou par voie électronique via le formulaire de contact accessible depuis l’Espace Pro.
2. CHAMP D’APPLICATION DES CGUV
Les présentes ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l’Espace Pro VALHOR dédié aux Ressortissants et Partenaires de la filière de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
L’utilisation des fonctionnalités proposées sur l’Espace Pro VALHOR est subordonnée à l’acceptation des présentes CGUV. Lors de l’inscription à l’Espace Pro VALHOR, l’Utilisateur est invité à lire et accepter les CGUV en cliquant sur la case prévue à cet effet avant de continuer à utiliser l’Espace Pro VALHOR.
L’acceptation des CGUV est pleine, entière, indivisible et sans réserve.
Les CGUV sont mises à jour de manière régulière et sont donc susceptibles de modification, notamment en vue de l’amélioration du fonctionnement de l’Espace Pro VALHOR et des fonctionnalités, produits et services qui y sont offerts. VALHOR se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGUV, les fonctionnalités offertes sur l’Espace Pro VALHOR ou ses règles de fonctionnement.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGUV. En tout état de cause, l’Utilisateur sera avisé des versions ultérieures des CGUV afin de les accepter.
VALHOR pourra mettre un terme à l’utilisation de l’Espace Pro par l’Utilisateur ou supprimer son compte pour toute conduite violant les présentes CGUV, après notification à ce dernier selon un préavis raisonnable.
Les présentes CGUV sont complétées par la Politique de confidentialité sur la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des dispositions régissant les relations entre VALHOR et l’Utilisateur.
3.DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGUV auront la signification suivante :
« Acheteur » : désigne tout Utilisateur procédant à la commande et à l’achat d’Outil(s) payant(s) via l’espace pro VALHOR tels que des kits, des guides, des chiffres et tendances.
« Annuaire » : désigne l’annuaire des professionnels du végétal mis à disposition des Utilisateurs via l’espace pro VALHOR.
« CGUV » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l’espace pro VALHOR et plus précisément des fonctionnalités, produits et services qui y sont proposés et les éventuels documents qui les complètent.
« Compte espace pro VALHOR » : désigne le compte créé ou utilisé par chaque Utilisateur afin d’accéder aux fonctionnalités, produits et services fournis sur l’espace pro VALHOR.
« Collaborateur » : désigne tout Utilisateur inscrit à l’Espace Pro VALHOR sur invitation du Gestionnaire espace pro VALHOR.
« espace pro VALHOR » : désigne l’interface réservée aux Ressortissants de la filière de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage accessible depuis le site internet www.valhor.fr et à l’adresse www.espacepro.valhor.fr procurant des informations et fournissant des produits et services relatifs à son secteur d’activité, en particulier, et à l’ensemble de la filière du végétal, en général.
« Établissement » : désigne toute unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d’une entreprise et dotée d’un numéro de SIRET propre.
« Identifiants de connexion » : désigne l’adresse email et le mot de passe permettant à chaque Utilisateur de se connecter à son Compte espace pro VALHOR.
« Outil(s) » : désigne(nt) le(s) kit(s) de communication, guide(s) techniques, chiffre(s) et étude(s) payant(s) ou gratuit(s) mis à la disposition des Utilisateurs via l’espace pro VALHOR.
« Politique de confidentialité » : désigne la politique accessible depuis le site internet VALHOR, précisant les modalités de collecte et traitement de données personnelles des Utilisateurs et d’usage des cookies et traceurs.
« Gestionnaire Espace Pro » : désigne toute personne référente en charge de la gestion du compte Espace Pro VALHOR, de la gestion de certaines données de l’Etablissement et de la gestion des droits d’accès aux Collaborateurs.
« Ressortissant de la filière » : désigne tout opérateur de l’Interprofession VALHOR exerçant tout ou partie de leur activité professionnelle dans le domaine de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage tenu de cotiser (y compris les producteurs, grossistes, détaillants spécialisés et non spécialisés, libres services agricoles, services de vente en ligne de fleurs, végétaux d’ornement, courtiers, entrepreneurs du paysage, paysagistes concepteurs).
« Partenaire de VALHOR » : désigne tout type d’entité avec laquelle VALHOR a conclu un contrat de quelque nature qu’il soit et disposant d’un compte espace pro VALHOR pour son entité.
« Produit(s) et Service(s) » : désigne le(s) produit(s) et service(s) proposé(s) par VALHOR aux Utilisateurs via l’espace pro VALHOR.
« Utilisateur » : désigne ensemble les Gestionnaires Espace Pro VALHOR, les Établissements, les Collaborateurs, les Partenaires, et de manière générale, toute personne ayant créé et/ou utilisant un Compte espace pro VALHOR.
4.PRÉSENTATION DE L’ESPACE PRO VALHOR
4.1 Objet de l’espace pro VALHOR
L’espace pro VALHOR est réservé uniquement aux Ressortissants de la filière et à certains Partenaires. Cet Espace fournit aux Utilisateurs des informations, Produits et Services relatifs au secteur de l’horticulture, de la fleuristerie, du paysage.
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, le Gestionnaire accepte l’inscription et la contribution de son Etablissement à l’Annuaire des professionnels du végétal. Cet annuaire est accessible uniquement à l’ensemble des Utilisateurs de l’espace pro VALHOR. En consentant d’y figurer, vous acceptez que votre entreprise soit contactée par d’autres professionnels de la filière ou leurs éventuels partenaires à qui ils auraient transmis les coordonnées renseignées.
VALHOR met à la disposition des Utilisateurs l’espace pro VALHOR afin de leur permettre de bénéficier des Produits et Services suivants :
- la consultation, le téléchargement d’Outils gratuits relatifs au secteur ;
- la commande et l’achat d’Outils payants relatifs au secteur ;
- la gestion des abonnements aux diverses Newsletters VALHOR ;
- la consultation de l’Annuaire des professionnels du végétal ;
- l’accès à un outil de création/configuration de certaines données de l’Établissement ;
- l’accès à un outil de gestion des droits d’accès des Collaborateurs à l’Espace Pro VALHOR ;
- l’accès à un formulaire de contact pour toute question relative au fonctionnement, Produits et Services fournis par l’Espace Pro VALHOR.
4.2 Modalités d’accès à l’Espace Pro VALHOR
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Espace Pro VALHOR et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet. L’Espace Pro VALHOR est compatible avec les systèmes d’exploitation suivants : Chrome, Safari, Edge, Firefox.
L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation de l’Espace Pro VALHOR. L’Utilisateur utilise l’Espace Pro VALHOR à ses risques et périls.
Il est interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Espace Pro VALHOR, d’accéder à l’Espace Pro VALHOR ou de s’y maintenir par un autre moyen que l’interface qui est fournie à cet effet par VALHOR à l’Utilisateur.
4.3 Modalités de création et d’inscription à l’Espace Pro VALHOR
Pour pouvoir accéder à l’ensemble des fonctionnalités, Produits et Services proposés sur l’Espace Pro VALHOR, le Gestionnaire doit préalablement créer un Compte Espace Pro.
Un courrier sera envoyé à l’entreprise avec les identifiants confidentiels à utiliser par le Gestionnaire.
Lors de la première connexion, le Gestionnaire doit renseigner sur la page de création de l’Espace Pro VALHOR des informations permettant de l’identifier (nom et prénom), communiquer une adresse électronique valide à laquelle il recevra un email de confirmation et choisir un mot de passe de connexion lesquels serviront d’Identifiants de connexion. Il doit renseigner le numéro SIRET de son Etablissement.
La création d’un Compte Espace Pro VALHOR est libre et gratuite et réservée uniquement aux Ressortissants de la filière ainsi qu’aux Partenaires et Utilisateurs s’étant vu accorder un droit d’accès.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création, de l’inscription ou de la mise à jour de son Compte Espace Pro VALHOR ou qui porteraient atteinte aux droits de tiers.
Les données d’identification au Compte Espace Pro VALHOR d’un Utilisateur et en particulier son mot de passe, sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ses Identifiants de connexion de sorte que toute connexion à son compte sera présumée être effectuée par lui.
En tout état de cause, l’Utilisateur garantit VALHOR contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses Identifiants de connexion.
En cas de perte ou de vol d’un mot de passe voire même en cas de suspicion de perte ou de vol, l’Utilisateur devra impérativement régénérer immédiatement un mot de passe en cliquant sur la case dédiée « mot de passe oublié ? ».
4.4 Gestion des droits d’accès accordés par le Gestionnaire de l’Espace Pro VALHOR à ses Collaborateurs
Le Gestionnaire de l’Espace Pro VALHOR a la faculté d’inviter ses Collaborateurs à s’inscrire à l’Espace Pro VALHOR afin que ces derniers bénéficient d’un accès aux informations ainsi qu’aux Produits et Services qui y sont proposés.
Pour ce faire, le Gestionnaire de l’Espace Pro VALHOR renseigne les informations d’identification du Collaborateur qu’il souhaite inviter à rejoindre le compte Espace Pro (civilité, nom, prénom, fonction, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable et adresse email).
VALHOR adresse au Collaborateur concerné un email d’invitation afin de lui proposer de valider son inscription et de rejoindre l’Espace Pro VALHOR. Le Collaborateur destinataire de l’email d’invitation à la demande d’un Gestionnaire Espace Pro est redirigé vers la page de connexion à l’Espace Pro VALHOR.
4.5 Création et configuration d’un Établissement sur l’Espace Pro VALHOR
Via l’onglet « Postes actuels » et le bouton « Voir / modifier la présentation de mon entreprise », le Gestionnaire a également la faculté de renseigner/modifier les informations suivantes : activité, nom commercial, email, numéro de téléphone, surface, chiffres d’affaires, effectif, présentation de l’établissement, réseaux sociaux.
5. FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE PRO VALHOR
L’Espace Pro VALHOR permet à l’Utilisateur d’accéder à des fonctionnalités, Produits et Services relatifs au secteur de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
5.1 Produits et Services fournis à l’Utilisateur par l’Espace Pro VALHOR
- Mise à disposition de nombreux supports d’information et de communication (affiches, kits, guides, études économiques, chiffres des tendances consommation...) à destination des Utilisateurs par la consultation et le téléchargement d’Outils gratuits mais également par la passation de commande d’Outils payants.
- Accès à l’Annuaire des professionnels du végétal : l’Espace Pro VALHOR met à disposition de l’Utilisateur l’accès à l’Annuaire des professionnels du végétal qui regroupe les Établissements disposant d'un compte Espace Pro VALHOR et procure les informations suivantes : activité de l’Établissement, dénomination sociale de l’entreprise, coordonnées et, le cas échéant, les certifications. L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à une fiche dédiée pour un Établissement sélectionné.
- Gestion des abonnements aux Newsletters : l’Espace Pro VALHOR propose à l’Utilisateur l’accès à un espace de gestion des abonnements et désabonnements aux Newsletters émises par VALHOR.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES D’OUTILS PAYANTS
6.1 Conditions de validation et passation d’une commande d’Outils
L’Utilisateur souhaitant procéder via l’Espace Pro VALHOR, à une commande d’Outils payants doit renseigner tous les champs obligatoires qui lui sont proposés.
La validation de la commande n’est possible que si l’intégralité des champs est renseignée. La finalisation de la commande et la validation de la commande n’est possible qu’à condition que l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGUV.
Une fois que l’Utilisateur a validé ses informations, il reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande.
6.2 Prix des Outils
Les prix des Outils disponibles sur l’Espace Pro VALHOR sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par l’Utilisateur.
Les prix des Outils sont libellés en euros hors taxe et calculés afin de permettre à VALHOR de couvrir les frais d’impression des supports imprimés et les frais de transport.
VALHOR s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment. VALHOR s’engage à facturer les Outils commandés au prix indiqué au jour de l’enregistrement de la commande.
L’accès à l’Espace Pro VALHOR ainsi qu’à la présentation des Outils est gratuit pour l’Utilisateur. Seule la commande d’un ou de plusieurs Outils fera l’objet d’un règlement de la part de l’Utilisateur.
Les prix des Outils et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués de manière claire et compréhensible à l’Utilisateur sur le récapitulatif de la commande qui lui est adressé par voie électronique à l’adresse email renseignée.
6.3 Modalités de paiement des Outils
A l’issue de sa commande, l’Utilisateur est redirigé vers l’interface de paiement sécurisée proposée par l’Espace Pro VALHOR sur laquelle il peut effectuer son règlement par carte bancaire, en renseignant les informations suivantes : numéro de carte, date d’expiration, CVV (Card Validation Code) et Pays.
L’Utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de(s) l’Outil(s) et s'engage à communiquer des informations exactes.
Il est expressément convenu entre les parties que seuls les moyens de paiement proposés par VALHOR sont acceptés.
Une fois le paiement validé, l’Utilisateur reçoit un récapitulatif de confirmation de l’opération par courriel à l’adresse renseignée.
Si la commande n’a pu aboutir, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur en est informé.
Afin de finaliser sa commande, l’Utilisateur est invité à repasser par le formulaire de paiement ou à contacter le support mis à sa disposition par VALHOR à l’adresse suivante : support.espace-pro@valhor.fr.
6.4 Modalités de livraison des Outils
Les Outils sont adressés par VALHOR par voie postale et réceptionnés chez l’Acheteur à l’adresse postale de livraison renseignée lors de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivants la livraison, par courrier recommandé AR électronique adressé à VALHOR à l’adresse support.espace-pro@valhor.fr.
6.5 Droit de rétractation
Dans la mesure où l’Espace Pro VALHOR est utilisé par des Utilisateurs intervenant en qualité de professionnels de la filière (ou au nom et pour le compte du Gestionnaire de l’Espace Pro) et propose uniquement à la vente des produits à destination d’Utilisateurs professionnels, ceux-ci ne disposent pas d’un délai de rétractation.
7. GARANTIES
7.1 Garanties de VALHOR
VALHOR fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu à l’Espace Pro VALHOR avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques, sans que ces périodes d’interruption ne puissent engager la responsabilité de VALHOR ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.
Aucune autre garantie quant au fonctionnement de l’Espace Pro VALHOR, autres que celles décrites dans les présentes CGUV, ne saurait être assumée par VALHOR.
7.2 Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit se conformer aux modalités de fonctionnement telles que décrites dans les présentes CGUV.
L’Utilisateur garantit être capable, majeur et avoir la qualité requise pour utiliser l’Espace Pro VALHOR.
L’Utilisateur ne doit en aucun cas utiliser les informations figurant sur l’Espace Pro VALHOR pour fournir au public ou à un tiers un service d’annuaire ou un service concurrent à celui proposé par l’Espace Pro VALHOR.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Espace Pro VALHOR et les Produits et Services qui y sont proposés à des fins illégales ou frauduleuses ou d’une manière qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui porte préjudice de quelque manière que ce soit à VALHOR. L’Utilisateur doit également s’abstenir de tout acte de piratage quelle qu’en soit la forme.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Espace Pro VALHOR de manière Gestionnaire et licite et s’interdit notamment de :
- Télécharger vers l’Espace Pro VALHOR et/ou afficher sur l’Espace Pro VALHOR un contenu qu’il n’est pas autorisé à transmettre ; un contenu illégal ou préjudiciable notamment pouvant porter atteinte à l’image de VALHOR ou de tout tiers (en ce compris les Partenaires de VALHOR) ; des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés ; tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de l’Espace Pro VALHOR ;
- Traiter les données personnelles présentes sur l’Espace Pro VALHOR de manière non conforme à la réglementation applicable à de telles données ;
- Perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Espace Pro VALHOR ;
- Utiliser des systèmes d’exploration de données, robots ou toute autre méthode automatisée semblable pour collecter et/ou exploiter des données issues de l’Espace Pro VALHOR ;
- Agréger, copier, dupliquer le contenu de l’Espace Pro VALHOR ;
- Usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur ;
- Se connecter à un Compte Espace Pro VALHOR autre que celui créé ;
- Accéder aux données qui ne lui sont pas destinées où entrer dans un compte auquel il n’est pas autorisé à avoir accès ;
- Supprimer ou modifier (ou tenter de la faire) des contenus publiés par une autre personne, notamment un autre Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Espace Pro VALHOR et des éventuelles conséquences dommageables qui sont imputables à une faute de sa part, vis-à-vis de VALHOR ou des tiers.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV, VALHOR se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte Espace Pro, unilatéralement et sans indemnité, après envoi à l’Utilisateur à l’adresse email renseignée dans le Compte Espace Pro d’une mise en demeure restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE VALHOR
8.1 Limite de responsabilité quant à l’objet de l’Espace Pro
VALHOR n’est pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de l’Espace Pro VALHOR par l’Utilisateur qui ne serait pas conforme aux présentes CGUV.
8.2 Limite de responsabilité quant au fonctionnement de l’Espace Pro
VALHOR s’engage à veiller au bon fonctionnement de l’Espace Pro VALHOR, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation de l’Espace Pro VALHOR ou des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
VALHOR n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des services qu’elle fournit via l’Espace Pro VALHOR.
En aucun cas, la responsabilité de VALHOR ne pourra être engagée à raison des dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que, sans que cette énumération ne soit exhaustive, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d’opportunités commerciales, la perte ou l’atteinte à la marque ou à la réputation.
De la même façon, VALHOR ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison :
- d’une impossibilité totale ou partielle d’accéder à l’Espace Pro VALHOR ou d’utiliser les Services qui y sont proposés du fait d’un opérateur de communications électroniques et/ou fournisseur d’accès,
- d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité des matériels qu’il utilise ou de leur configuration avec l’Espace Pro VALHOR ou les Services proposés,
- du fait d’un tiers ou de logiciels tiers, ou
- d’un cas de force majeure, en ce compris l’interruption des moyens de télécommunications pour quelque cause que ce soit.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Pro VALHOR sont traitées par VALHOR conformément à la Politique de confidentialité portée à la connaissance des Utilisateurs et accessible depuis le site internet VALHOR.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
VALHOR et/ou ses Partenaires sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Espace Pro et son contenu en ce compris, sans que cela ne soit exhaustif : marques, logos, noms de domaines, chartes graphiques, textes, illustrations, photographies, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données…
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction, publication exploitation de tout ou partie de l’Espace Pro VALHOR ou des éléments ou données qui le composent est formellement interdite sans l’accord écrit préalable de VALHOR.
L’Espace Pro VALHOR peut proposer des liens vers d’autres sites internet y compris vers les sites internet des professionnels du végétal répertoriés dans l’Annuaire.
Dans la mesure où VALHOR ne peut exercer aucun contrôle sur ces sources externes, elle ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et au contenu de ces sites internet et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites.
VALHOR décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérées ou alléguées, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou à des services disponibles sur ces sources externes.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Durée
Les présentes CGUV restent opposables à l’Utilisateur tant qu’il reste Utilisateur de l’Espace Pro VALHOR.
11.2 Tolérance
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGUV ou de la Politique de confidentialité ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
11.3 Nullité de la clause
Si l’une des clauses non essentielles des CGUV ou de la Politique de confidentialité s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes CGUV ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.
11.4 Langue
Les présentes CGUV sont rédigées en français.
11.5 Demandes et réclamations
Pour toute demande ou réclamation concernant le fonctionnement, les Produits et les Services fournis par l’Espace Pro VALHOR, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter VALHOR via le formulaire de contact ou via le formulaire de réclamation, disponibles sur l’Espace Pro VALHOR ou par voie postale.
11.6 Droit applicable et litige
Les présentes CGUV sont régies, interprétées et soumises au droit français. Tout différend relatif aux présentes CGUV ou aux Produits et Services proposés par l’Espace Pro VALHOR, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Pour plus d’information au sujet de notre politique de confidentialité, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rendre sur la page dédiée à l’utilisation des cookies.
Pour plus d’information au sujet des traitements de données que nous effectuons, veuillez consulter les Mentions légales.
