CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE L’ESPACE PRO VALHOR (CGUV)
Dernière date de mise à jour : 09 septembre 2024
1. MENTIONS LÉGALES
L’Espace Pro VALHOR est édité par l’Interprofession française de la fleuristerie, de l’horticulture et du paysage, association Loi 1901, reconnue par arrêté ministériel du 13 août 1998. Son siège social se situe au 1 Villa Coeur de Vey, 75014 Paris . VALHOR est déclarée sous le Siret n°431 985 183 00034 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR59.431.985.183.
L’Interprofession VALHOR rassemble les organisations professionnelles représentatives des secteurs de la production, de la distribution, du commerce horticole, du paysage et du jardin et est notamment dotée des missions suivantes : (i) la production de ressources pour la filière par les études, la prospective et l’innovation, (ii) la mise à disposition d’outils pour le développement économique des entreprises du végétal, (iii) le développement du marché des particuliers et du marché des données d’ordre par la communication collective.
Le Directeur de la publication de l’espace pro VALHOR est Florent Moreau, Président de VALHOR.
L’hébergeur de l’Espace Pro VALHOR est la société : Netanswer by Eudonet, Smart Parc Bâtiment Est, 11 Av. Dubonnet, 92400 Courbevoie, 01 47 37 60 30, https://www.netanswer.fr/
Pour toute question concernant les fonctionnalités, les produits ou les services proposés sur l’Espace Pro, vous pouvez contacter VALHOR par voie postale ou par voie électronique via le formulaire de contact accessible depuis l’Espace Pro.
2. CHAMP D’APPLICATION DES CGUV
Les présentes ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l’Espace Pro VALHOR dédié aux profesionnels du végétal et Partenaires de la filière de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
L’utilisation des fonctionnalités proposées sur l’Espace Pro VALHOR est subordonnée à l’acceptation des présentes CGUV. Lors de l’inscription à l’Espace Pro VALHOR, l’Utilisateur est invité à lire et accepter les CGUV en cliquant sur la case prévue à cet effet avant de continuer à utiliser l’Espace Pro VALHOR.
L’acceptation des CGUV est pleine, entière, indivisible et sans réserve.
Les CGUV sont mises à jour de manière régulière et sont donc susceptibles de modification, notamment en vue de l’amélioration du fonctionnement de l’Espace Pro VALHOR et des fonctionnalités, produits et services qui y sont offerts. VALHOR se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGUV, les fonctionnalités offertes sur l’Espace Pro VALHOR ou ses règles de fonctionnement.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGUV. En tout état de cause, l’Utilisateur sera avisé des versions ultérieures des CGUV afin de les accepter.
VALHOR pourra mettre un terme à l’utilisation de l’Espace Pro par l’Utilisateur ou supprimer son compte pour toute conduite violant les présentes CGUV, après notification à ce dernier selon un préavis raisonnable.
Les présentes CGUV sont complétées par la Politique de confidentialité sur la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des dispositions régissant les relations entre VALHOR et l’Utilisateur.
3.DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGUV auront la signification suivante :
« Acheteur » : désigne tout Utilisateur procédant à la commande et à l’achat d’Outil(s) payant(s) via l’espace pro VALHOR tels que des kits, des guides, des chiffres et tendances.
« Annuaire » : désigne l’annuaire des professionnels du végétal mis à disposition des Utilisateurs via l’espace pro VALHOR.
« CGUV » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l’espace pro VALHOR et plus précisément des fonctionnalités, produits et services qui y sont proposés et les éventuels documents qui les complètent.
« Compte espace pro VALHOR » : désigne le compte créé ou utilisé par chaque Utilisateur afin d’accéder aux fonctionnalités, produits et services fournis sur l’espace pro VALHOR.
« Collaborateur » : désigne tout Utilisateur inscrit à l’Espace Pro VALHOR sur invitation du Gestionnaire espace pro VALHOR.
« espace pro VALHOR » : désigne l’interface réservée aux Ressortissants de la filière de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage accessible depuis le site internet www.valhor.fr et à l’adresse www.espacepro.valhor.fr procurant des informations et fournissant des produits et services relatifs à son secteur d’activité, en particulier, et à l’ensemble de la filière du végétal, en général.
« Établissement » : désigne toute unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d’une entreprise et dotée d’un numéro de SIRET propre.
« Identifiants de connexion » : désigne l’adresse email et le mot de passe permettant à chaque Utilisateur de se connecter à son Compte espace pro VALHOR.
« Outil(s) » : désigne(nt) le(s) kit(s) de communication, guide(s) techniques, chiffre(s) et étude(s) payant(s) ou gratuit(s) mis à la disposition des Utilisateurs via l’espace pro VALHOR.
« Politique de confidentialité » : désigne la politique accessible depuis le site internet VALHOR, précisant les modalités de collecte et traitement de données personnelles des Utilisateurs et d’usage des cookies et traceurs.
« Gestionnaire Espace Pro » : désigne toute personne référente en charge de la gestion du compte Espace Pro VALHOR, de la gestion de certaines données de l’Etablissement et de la gestion des droits d’accès aux Collaborateurs.
« Ressortissant de la filière » : désigne tout opérateur de l’Interprofession VALHOR exerçant tout ou partie de leur activité professionnelle dans le domaine de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage tenu de cotiser (y compris les producteurs, grossistes, détaillants spécialisés et non spécialisés, libres services agricoles, services de vente en ligne de fleurs, végétaux d’ornement, courtiers, entrepreneurs du paysage, paysagistes concepteurs).
« Partenaire de VALHOR » : désigne tout type d’entité avec laquelle VALHOR a conclu un contrat de quelque nature qu’il soit et disposant d’un compte espace pro VALHOR pour son entité.
« Produit(s) et Service(s) » : désigne le(s) produit(s) et service(s) proposé(s) par VALHOR aux Utilisateurs via l’espace pro VALHOR.
« Utilisateur » : désigne ensemble les Gestionnaires Espace Pro VALHOR, les Établissements, les Collaborateurs, les Partenaires, et de manière générale, toute personne ayant créé et/ou utilisant un Compte espace pro VALHOR.
4.PRÉSENTATION DE L’ESPACE PRO VALHOR
4.1 Objet de l’espace pro VALHOR
L’espace pro VALHOR est réservé uniquement aux Ressortissants de la filière et à certains Partenaires. Cet Espace fournit aux Utilisateurs des informations, Produits et Services relatifs au secteur de l’horticulture, de la fleuristerie, du paysage.
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, le Gestionnaire accepte l’inscription et la contribution de son Etablissement à l’Annuaire des professionnels du végétal. Cet annuaire est accessible uniquement à l’ensemble des Utilisateurs de l’espace pro VALHOR. En consentant d’y figurer, vous acceptez que votre entreprise soit contactée par d’autres professionnels de la filière ou leurs éventuels partenaires à qui ils auraient transmis les coordonnées renseignées.
VALHOR met à la disposition des Utilisateurs l’espace pro VALHOR afin de leur permettre de bénéficier des Produits et Services suivants :
- la consultation, le téléchargement d’Outils gratuits relatifs au secteur ;
- la commande et l’achat d’Outils payants relatifs au secteur ;
- la gestion des abonnements aux diverses Newsletters VALHOR ;
- la consultation de l’Annuaire des professionnels du végétal ;
- l’accès à un outil de création/configuration de certaines données de l’Établissement ;
- l’accès à un outil de gestion des droits d’accès des Collaborateurs à l’Espace Pro VALHOR ;
- l’accès à un formulaire de contact pour toute question relative au fonctionnement, Produits et Services fournis par l’Espace Pro VALHOR.
4.2 Modalités d’accès à l’Espace Pro VALHOR
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Espace Pro VALHOR et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet. L’Espace Pro VALHOR est compatible avec les systèmes d’exploitation suivants : Chrome, Safari, Edge, Firefox.
L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation de l’Espace Pro VALHOR. L’Utilisateur utilise l’Espace Pro VALHOR à ses risques et périls.
Il est interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Espace Pro VALHOR, d’accéder à l’Espace Pro VALHOR ou de s’y maintenir par un autre moyen que l’interface qui est fournie à cet effet par VALHOR à l’Utilisateur.
4.3 Modalités de création et d’inscription à l’Espace Pro VALHOR
Pour pouvoir accéder à l’ensemble des fonctionnalités, Produits et Services proposés sur l’Espace Pro VALHOR, le Gestionnaire doit préalablement créer un Compte Espace Pro.
Un courrier sera envoyé à l’entreprise avec les identifiants confidentiels à utiliser par le Gestionnaire.
Lors de la première connexion, le Gestionnaire doit renseigner sur la page de création de l’Espace Pro VALHOR des informations permettant de l’identifier (nom et prénom), communiquer une adresse électronique valide à laquelle il recevra un email de confirmation et choisir un mot de passe de connexion lesquels serviront d’Identifiants de connexion. Il doit renseigner le numéro SIRET de son Etablissement.
La création d’un Compte Espace Pro VALHOR est libre et gratuite et réservée uniquement aux Ressortissants de la filière ainsi qu’aux Partenaires et Utilisateurs s’étant vu accorder un droit d’accès.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création, de l’inscription ou de la mise à jour de son Compte Espace Pro VALHOR ou qui porteraient atteinte aux droits de tiers.
Les données d’identification au Compte Espace Pro VALHOR d’un Utilisateur et en particulier son mot de passe, sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ses Identifiants de connexion de sorte que toute connexion à son compte sera présumée être effectuée par lui.
En tout état de cause, l’Utilisateur garantit VALHOR contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses Identifiants de connexion.
En cas de perte ou de vol d’un mot de passe voire même en cas de suspicion de perte ou de vol, l’Utilisateur devra impérativement régénérer immédiatement un mot de passe en cliquant sur la case dédiée « mot de passe oublié ? ».
4.4 Gestion des droits d’accès accordés par le Gestionnaire de l’Espace Pro VALHOR à ses Collaborateurs
Le Gestionnaire de l’Espace Pro VALHOR a la faculté d’inviter ses Collaborateurs à s’inscrire à l’Espace Pro VALHOR afin que ces derniers bénéficient d’un accès aux informations ainsi qu’aux Produits et Services qui y sont proposés.
Pour ce faire, le Gestionnaire de l’Espace Pro VALHOR renseigne les informations d’identification du Collaborateur qu’il souhaite inviter à rejoindre le compte Espace Pro (civilité, nom, prénom, fonction, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable et adresse email).
VALHOR adresse au Collaborateur concerné un email d’invitation afin de lui proposer de valider son inscription et de rejoindre l’Espace Pro VALHOR. Le Collaborateur destinataire de l’email d’invitation à la demande d’un Gestionnaire Espace Pro est redirigé vers la page de connexion à l’Espace Pro VALHOR.
4.5 Création et configuration d’un Établissement sur l’Espace Pro VALHOR
Via l’onglet « Postes actuels » et le bouton « Voir / modifier la présentation de mon entreprise », le Gestionnaire a également la faculté de renseigner/modifier les informations suivantes : activité, nom commercial, email, numéro de téléphone, surface, chiffres d’affaires, effectif, présentation de l’établissement, réseaux sociaux.
5. FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE PRO VALHOR
L’Espace Pro VALHOR permet à l’Utilisateur d’accéder à des fonctionnalités, Produits et Services relatifs au secteur de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
5.1 Produits et Services fournis à l’Utilisateur par l’Espace Pro VALHOR
- Mise à disposition de nombreux supports d’information et de communication (affiches, kits, guides, études économiques, chiffres des tendances consommation...) à destination des Utilisateurs par la consultation et le téléchargement d’Outils gratuits mais également par la passation de commande d’Outils payants.
- Accès à l’Annuaire des professionnels du végétal : l’Espace Pro VALHOR met à disposition de l’Utilisateur l’accès à l’Annuaire des professionnels du végétal qui regroupe les Établissements disposant d'un compte Espace Pro VALHOR et procure les informations suivantes : activité de l’Établissement, dénomination sociale de l’entreprise, coordonnées et, le cas échéant, les certifications. L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à une fiche dédiée pour un Établissement sélectionné.
- Gest
